Plusieurs agriculteurs bretons ont été démarchés par une société qui financerait presque intégralement (hors terrassement) des bâtiments agricoles à construire sur lesquels il serait installé des panneaux solaires photovoltaïques. Différents contrats sont proposés à la signature des exploitants.
Mais avant de démarrer le projet, la société demande à l’exploitant de régler des frais de dossier avoisinant les 10 000 euros et de lui donner mandat pour obtenir l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) et réaliser les demandes de contrat auprès d’ERDF et d’EDF.
Il faut être très vigilant sur ces démarchages. Des frais de dossiers si importants doivent vous alerter d’autant plus que les installateurs « historiques » ne facturent pas les démarches administratives préalables à un projet
Il faut bien lire les documents contractuels proposés avant de s’engager et verser une quelconque somme d’argent. Quelques éléments doivent vous alerter.
La société qui vous démarche a-t-elle les capacités financières pour investir ?
Quel est son capital ?
Est-ce à vous de payer alors qu’à court terme vous ne serez pas le propriétaire de l’installation photovoltaïque ?
Est-ce que vous récupérerez l’argent versé si le dossier n’aboutit pas ? …
Il est nécessaire que vous ayez des garanties à ce sujet avant d’engager votre argent car si des « conditions suspensives » ne sont pas prévues dès le départ, la somme versée sera perdue si le projet ne se fait pas !
Dans le cadre de la mise à disposition de toit pour le photovoltaïque, le bail emphytéotique est le contrat le plus souvent utilisé. Il permet au locataire (la société qui monte l’unité de production d’électricité photovoltaïque) de construire le bâtiment et d’exploiter la centrale photovoltaïque pendant la durée du bail. L’exploitant utilise alors le bâtiment pendant la durée du bail et devient propriétaire au terme de ce dernier sans avoir à verser d‘indemnité.
Mais là encore il faut faire attention à la durée dudit bail pour éviter une fiscalité très désavantageuse pour l’exploitant à l’accession du bâtiment. De même, s’engager dans ce type de montage nécessite de consigner dans un contrat le plus précisément possible les droits et obligations des parties quant à :
- l’utilisation,
- l’entretien,
- le démontage
- le recyclage de l’installation solaire photovoltaïque
- les activités permises ou interdites dans le bâtiment.
Si vous avez versé quelques milliers d’euros avant d’avoir réalisé ce travail d’écriture des droits et devoirs de chacune des deux parties, vous ne serez pas en position de force pour exiger un contrat protecteur pour vos intérêts.
Il ne faut pas hésiter à faire appel à un juriste pour une lecture préalable des documents que l’on vous propose à signature et s’entourer de conseillers indépendants qui vous accompagneront vers des projets sécurisés.
Magali BROUSTAL, Juriste Chambre d’agriculture du Morbihan et Isabelle HASCOET, conseillère énergie Chambre d’agriculture d’Ille et Vilaine.
