Les tarifs d’achat du photovoltaïque baissent régulièrement depuis plusieurs années, mais restent attractifs pour les installations jusqu’à 9 KWc. Pour autant, il faut respecter un certain nombre de règles pour assurer la sécurité de cet investissement sur les 20 ans du contrat avec EDF.
Les règles à respecter
Pour bénéficier du tarif d’achat à 0,2657 €/kWh au premier trimestre 2015 il faut que:
- le bâtiment support de l’installation soit clos sur les quatre faces,
- les panneaux soient intégrés au bâti
- la puissance totale installée sur le bâtiment ou la parcelle cadastrale soit inférieure ou égale à 9KWc.
Fumière couverte avec bardage perforé.
Le bâtiment doit être clos sur toutes ses faces latérales, c.a.d qu’un bâtiment d’élevage qui pour des raisons techniques, zoologiques doit maintenir des ouvertures permanentes en toiture ou sur une face latérale n’est pas considéré comme un bâtiment clos. De même, un filet brise vent ou un bardage ajouré ou percé n’est pas considéré comme un bâtiment clos.
Pour respecter les règles des contrats d’achat, il est nécessaire que le bâtiment soit clos avant la mise en service de l’installation.
Côté puissance, il n’est pas possible d’avoir plusieurs installations dont la puissance totale atteindrait ou dépasserait le seuil de 9 KWc sur un même bâtiment ou sur une même parcelle cadastrale.
Si nous prenons l’exemple d’un poulailler qui se trouverait implanté sur 2 parcelles cadastrales différentes : pour bénéficier du tarif à 0,2657 €/KWh, il ne faut installer qu’une seule centrale de 9KWc maximum. De la même manière, si nous avons deux poulaillers implantés sur la même parcelle cadastrale, il faudra également se limiter à 9 KWc de photovoltaïque maximum (à installer sur l’un ou l’autre des poulaillers) pour bénéficier du tarif à 0,2657€/KWh.
Le fait de cloisonner un bâtiment existant et de faire une division cadastrale de la parcelle sur laquelle il est implanté ne paraît pas suffisant pour considérer ensuite qu’il s’agit de plusieurs bâtiments différents. La continuité de la toiture sera sans doute un élément déterminant pour quantifier le nombre de bâtiments.
Les risques
L’administration a déjà annoncé que des contrôles seront opérés dans les mois et années à venir sur les installations photovoltaïques. S’il s’avère qu’un investisseur a présenté séparément plusieurs demandes de raccordement sans préciser les puissances déjà installées ou les autres projets sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, cela sera considéré comme une « déclaration volontairement erronée en vue de bénéficier d’un meilleur tarif que celui auquel l’installation peur prétendre » indique EDF AOA. Dans ce cas, on risque une remise en cause du contrat, un remboursement de tout ou partie du chiffre d’affaires réalisé ainsi que des sanctions administratives.
Certains projets transforment un bâtiment existant en de multiples petits bâtiments séparés avec chacun sa parcelle cadastrale. Il faut être conscient que dans ce cas on détourne l’esprit de la Loi ce qui peut potentiellement être remis en cause par un juge.
De la même manière, si vous vous rendez compte à postériori que votre installation de 9 KWc ne respecte pas les règles d’intégration au bâti (ex: installation sur fumière avec bâtiment non clos sur les 4 faces), vous avez la possibilité de demander à EDF AOA de corriger votre contrat pour le mettre au tarif de l’intégration simplifiée.
D’une manière générale, n’hésitez pas à prendre plusieurs avis avant de décider afin de mettre en œuvre un projet solide techniquement, juridiquement et économiquement.
Contact: Isabelle HASCOET – Chambre d’agriculture d’Ille et Vilaine – 02.23.48.27.10 isabelle.hascoet@ille-et-vilaine.chambagri.fr
