Un arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité a été publié au J.O le 03/12/17.
Cet arrêté prévoit que les installations de production d’électricité renouvelable bénéficient d’une réduction du coût de raccordement. Celle – ci est valable pour le photovoltaïque, la méthanisation (cogénération) ou encore l’éolien. Elle variable selon la puissance de l’installation.
Elle est de:
- 40 % pour les installations de moins de 500 kW.
- 20 % pour les installations de 1 MW
- Pas de réfaction lorsque l’installation dépasse 5 MW.
« L’arrêté entre en vigueur le 4 décembre, et la prise en charge des coûts de raccordement est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement est signée après le 4 décembre 2017.
Ainsi, ceux ayant reçu une proposition technique et financière (PTF) ou proposition de raccordement (PDR) mais n’ayant pas encore signé une convention de raccordement (CRAE pour les petites puissances) au 4 décembre 2017 pourront bénéficier de la réfaction. » Source PV info