Article issue du site http://www.photovoltaique.info
Suite à l’arrêté du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, la prestation de pré-études proposée par Enedis (pré-étude simplifiée ou approfondie) a été annulée.
Afin de ne pas mettre en péril les projets des producteurs pour lesquels la connaissance d’une estimation du coût et du délai de raccordement est une donnée essentielle à la prise de décision, Enedis a créé une nouvelle étape facultative dans la procédure de raccordement pour les installations supérieures à 36 kVA.
Celle-ci consiste à permettre une demande anticipée de raccordement, avant complétude du dossier. Il n’est ainsi pas nécessaire à ce stade de fournir tous les documents administratifs. De même, le N° SIRET de l’installation de production ne sera pas exigé.
Elle donne lieu à une « Proposition de Raccordement Avant Complétude du dossier » (PRAC) dont les études effectuées sont similaires à une offre de raccordement.
Si la PRAC est suivie d’une demande complète de raccordement dans un délai de 3 mois, cette première proposition engage Enedis sur le coût et le délai de raccordement, et réduit à un mois le délai d’envoi de l’offre de raccordement, sous réserve de situation inchangée. La date d’entrée en file d’attente reste inchangée : il s’agit de la date d’envoi de la demande complète de raccordement.
En attendant le processus de validation officielle des coûts de la demande anticipée, Enedis a fait le choix de proposer des montants moyens (donc forfaitaires) sur toutes les agences régionales :
- 5000 € HT en HTA
- 1000 € HT en BT