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A compter du 01/01/16, le montant redevable au titre de l’IFER* est fixé à 7,34 €/KW.

Pour rappel, cet impôt ne s’applique qu’aux installations de 100 KWc et plus (sauf si la totalité de la production est auto consommée).

*Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

Pour plus d’infos, lire l’article de photovoltaïque info ici

Vous trouverez ci-joint deux articles de presse.

Le 09 octobre dernier j’ai participé à la 9ème instance de concertation avec EDF OA et les représentants d’ENERPLAN, d’HESPUL, du SER et du GPPEP.

Vous trouverez ici un lien vers le compte-rendu officiel de cette réunion, mais je vous livre également ci-dessous quelques informations notées lors de cette rencontre. Ce qu’il faut retenir:

• Effondrement des demandes de raccordement sur le marché des moins de 100 KWc depuis 2014
• De plus en plus de projets en autoconsommation avec vente de surplus: ENERPLAN demande à EDF OA de fournir les chiffres de ce secteur pour la prochaine réunion.
• Début 2016, lancement du nouveau site Internet d’EDF OA avec la possibilité, pour les producteurs qui ont plusieurs installations, d’avoir accès à l’ensemble de leurs contrats et une navigation plus facile sur les différentes rubriques.
• L’arrêté du 16 juillet 2015 prévoit que le producteur ne sera pas pénalisé si l’installation n’est pas mise en service dans les 18 mois qui suivent la demande complète de raccordement (DCR), si ce retard est le fait des travaux de raccordement.
• Confirmation par la DGEC de l’interprétation d’EDF OA sur la notion de « même bâtiment » c.a.d que plusieurs bâtiments qui peuvent se trouver sur différentes parcelles cadastrales, qui n’ont pas le même usage, qui peuvent avoir des inclinaisons de toit différentes sont considérés comme un « même bâtiment » à partir du moment ou ils sont mitoyens.

Isabelle HASCOET – Chambres d’agriculture de Bretagne