L’amendement voté par le Parlement permettant de réviser les tarifs d’achat des contrats S06 et S10 des centrales photovoltaïques de puissance > 250KWc a été rejeté à l’unanimité par les sénateurs ce 27 novembre 2020.
C’est une première victoire mais la mobilisation doit continuer pour convaincre les parlementaires de rejeter cet amendement scélérat car il va générer un grand nombre de contentieux longs et coûteux pour toutes les parties.
Le gouvernement doit prendre conscience que le plus grand risque dans cette affaire est bien la perte de confiance dans la signature de contrats avec l’Etat.
C’est bien la garantie de l’Etat sur ces premiers contrats photovoltaïques qui a permis l’émergence et l’essor de cette énergie renouvelable préférée des français.
C’est bien la garantie de l’Etat sur la durée de 20 ans du contrat qui a rassuré les banques et permis de contracter des financements longs de 12 à 15 ans.
C’est bien cette sécurité d’un contrat de vente d’électricité sur 20 ans, dans un océan d’incertitudes sur ces technologies émergentes à l’époque, qui a incité les entrepreneurs pionniers à prendre des risques conséquents .
Les prochaines étapes sont la réunion parlementaire de la commission mixte paritaire (CMP) avant une nouvelle lecture de l’amendement 3369 relatif à cette renégociation ou bien la présentation d’un nouveau texte.
Même si peu d’agriculteurs en France, sont concernés par ces gros contrats > à 250KWc, nous ne pouvons accepter le principe de remise en cause de contrats signés avec l’Etat sur 20 ans (d’autant que la majorité de ces contrats ont été déjà revendus à d’autres structures).
Les quelques agriculteurs concernés et adhérents à l’APEPHA ont encore des encours de prêts, de 12 à 15 ans. Il y aura, de fait, si l’amendement était acté, des risques de grandes difficultés financières. L’Etat espère récupérer de 350 à 400 millions d’euros mais à la fin de les contentieux. Ca prendra énormément de temps et l’Etat aura perdu une chose essentielle à savoir la confiance qu’on avait encore dans sa signature et dans sa parole.
La France a commencé sa transition énergétique en aidant les énergies renouvelables à se développer. Elles n’étaient pas compétitives il y a 10 ans d’où les aides accordées à toutes des EnR (éolien, méthanisation, biomasse, solaire, etc..). Malgré ces aides, la France accumule beaucoup de retard dans le développement des EnR. Rien que pour le photovoltaïque, les objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) pour 2023 sont à 50% en dessous de l’objectif. Inutile de dire que cet amendement, s’il est adopté, va casser l’élan pour rattraper cet énorme retard !
Aujourd’hui, les EnR deviennent compétitives mais bénéficient encore de l’aide de l’Etat. Mais qui va signer un contrat administratif avec l’Etat sans penser à ce qui se passe en ce moment si l’amendement est finalement appliqué?
L’électricité photovoltaïque est une énergie renouvelable qui doit se développer et se répartir sur l’ensemble du territoire national. Les députés sont les acteurs et décideurs politiques les plus ancrés sur leur territoire et doivent comprendre l’enjeu d’une telle décision si elle était confirmée. Ils doivent suivre la sage décision des sénateurs, en seconde lecture.
Pour qu’on puisse contrer cet amendement, il faut se mobiliser dès maintenant, alors n’hésitez plus, adhérer à l’APEPHA
Objectifs : sécuriser les investissements en installation photovoltaïque en vente totale ou en autoconsommation grâce à une sélection d’installateurs* et de matériels par l’APEPHA avec l’appui de Belenn Ingénierie (M. Feuildet).
Dans tous les cas, pour y participer, il faudra adhérer à l’APEPHA et signer une convention spécifique « APEPHA/PORTEUR DE PROJET » avec une participation aux frais liés au bureau d’étude et de suivi, forfaitisée selon la puissance de l’installation.
De gauche à droite: O.Duclos et L.Baillet (SOLEWA), P.LE Bris, F.Boilet, G.Le Galliot (APEPHA)
Une convention a été signée début novembre 2017 proposant un cadre de réalisation négocié pour des centrales photovoltaïques jusqu’à 500 kWc avec tout type d’intégration et tout type de valorisation de l’électricité produite (vente totale, vente en surplus, autoconsommation totale).
Les adhérents de l’APEPHA de la région Bretagne et des départements 53, 50 et 14 qui souhaitent réaliser un projet photovoltaïque auront accès à ces conditions particulières pour tout devis signé avant le 31 octobre 2018.
Chaque porteur de projet a une offre personnalisée avec des matériels à fort rendement dans l’objectif d’optimiser l’investissement. L’entreprise met en œuvre le projet avec l’investisseur, de l’étude de conception jusqu’à l’exploitation et la maintenance du générateur. L’APEPHA avec le concours des Chambres d’agriculture de Bretagne assure un suivi des dossiers au fil de l’eau pour veiller au respect des termes de la convention.
Fin octobre 2018, un état des lieux précis de la puissance totale souscrite dans le cadre de ce groupement sera établi conjointement par l’APEPHA et SOLEWA. Il permettra de valider le niveau de la remise commerciale et des conditions spécifiques liées à la maintenance des installations qui seront accordées à l’ensemble des porteurs de projet en fonction de la puissance totale souscrite in fine.
Pour plus d’information sur cette offre, vous pouvez consulter le document ci-joint.
Contact: Isabelle Hascoet – Chambres d’agriculture de Bretagne 02.23.48.27.19
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