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L’amendement voté par le parlement permettant de renégocier les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque signés avant 2011 pour des centrales de grandes puissances > 250KWc est un amendement scélérat. 

Les sénateurs, conscients des dégâts collatéraux, ont adopté un amendement de suppression qui sera examiné en séance publique le 27 novembre prochain. Le gouvernement s’appuie sur le fait que les contrats d’achat S06 et S10, signés avant 2011, sont illégaux aux yeux de Bruxelles. En effet le gouvernement français de l’époque a « oublié » de faire ratifier ces contrats par la Commission européenne.

Si cet oubli est réel, il s’agit bien là d’incompétence, si cet oubli était voulu, c’est du pur Machiavel ! Comme le dit très bien Eric Woerth, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, « cet amendement, s’il est adopté va générer une grande quantité de contentieux« . Des contentieux d’autant plus justifiés que ces contrats administratifs sont réputés très sûrs, car adossés à la signature de l’État.

 Il ne faut pas oublier qu’en 2009/2010, on payait environ 6 fois plus cher les installations au KWc et que les banques ont financé ces investissements très lourds  parce que, eux aussi, avaient confiance en ces contrats administratifs.

Ces contrats > 250KWc ont indéniablement une très bonne rentabilité. D’ailleurs, une majorité d’entre eux ont changés de mains et ont été rachetés par d’autres sociétés privées ou autres fonds de retraites, à un prix qui tenait compte de la durée restante du contrat. Un certain nombre des sociétés porteuses de ces gros contrats risquent la faillite car la plupart  ont encore des gros emprunts  en cours. Et ce ne sont pas les clauses de sauvegarde individuelles, véritables usines à gaz administratives, qui compenseront les dégâts financiers en chaîne. 

L’État espère récupérer 350 à 400 millions d’euros, mais à la fin des contentieux qui n’en finiront jamais, il ne restera plus grand chose et l’État aura perdu une chose essentielle à savoir « la confiance » qu’on avait encore dans sa signature et dans sa parole.

La France a commencé sa transition énergétique en aidant les énergies renouvelables à se développer. Il y a 10 ans elles n’étaient pas compétitives d’où les aides accordées à toutes des EnR (éolien, méthanisation, biomasse, solaire, etc..). Malgré ces aides, la France accumule beaucoup de retard dans le développement des EnR. Rien que pour le photovoltaïque, les résultats sont 50% en dessous des objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie).

Inutile de dire que cet amendement, s’il est adopté, va casser l’élan pour rattraper cet énorme retard ! Aujourd’hui, les EnR deviennent compétitives mais bénéficient encore de l’aide de l’État. Mais qui va signer un contrat administratif avec l’État,  sans penser à ce qui se passe en ce moment si l’amendement est finalement appliqué ? Espérons que les députés en seconde lecture adopteront la sagesse des sénateurs. A suivre …

Pour qu’on puisse contrer cet amendement, il faut se mobiliser dès maintenant, alors n’hésitez plus, adhérer à l’APEPHA

Pascal CHAUSSEC