L’amendement voté par le Parlement permettant de réviser les tarifs d’achat des contrats S06 et S10 des centrales photovoltaïques de puissance > 250KWc a été rejeté à l’unanimité par les sénateurs ce 27 novembre 2020.
C’est une première victoire mais la mobilisation doit continuer pour convaincre les parlementaires de rejeter cet amendement scélérat car il va générer un grand nombre de contentieux longs et coûteux pour toutes les parties.
Le gouvernement doit prendre conscience que le plus grand risque dans cette affaire est bien la perte de confiance dans la signature de contrats avec l’Etat.
C’est bien la garantie de l’Etat sur ces premiers contrats photovoltaïques qui a permis l’émergence et l’essor de cette énergie renouvelable préférée des français.
C’est bien la garantie de l’Etat sur la durée de 20 ans du contrat qui a rassuré les banques et permis de contracter des financements longs de 12 à 15 ans.
C’est bien cette sécurité d’un contrat de vente d’électricité sur 20 ans, dans un océan d’incertitudes sur ces technologies émergentes à l’époque, qui a incité les entrepreneurs pionniers à prendre des risques conséquents .
Les prochaines étapes sont la réunion parlementaire de la commission mixte paritaire (CMP) avant une nouvelle lecture de l’amendement 3369 relatif à cette renégociation ou bien la présentation d’un nouveau texte.
Même si peu d’agriculteurs en France, sont concernés par ces gros contrats > à 250KWc, nous ne pouvons accepter le principe de remise en cause de contrats signés avec l’Etat sur 20 ans (d’autant que la majorité de ces contrats ont été déjà revendus à d’autres structures).
Les quelques agriculteurs concernés et adhérents à l’APEPHA ont encore des encours de prêts, de 12 à 15 ans. Il y aura, de fait, si l’amendement était acté, des risques de grandes difficultés financières. L’Etat espère récupérer de 350 à 400 millions d’euros mais à la fin de les contentieux. Ca prendra énormément de temps et l’Etat aura perdu une chose essentielle à savoir la confiance qu’on avait encore dans sa signature et dans sa parole.
La France a commencé sa transition énergétique en aidant les énergies renouvelables à se développer. Elles n’étaient pas compétitives il y a 10 ans d’où les aides accordées à toutes des EnR (éolien, méthanisation, biomasse, solaire, etc..). Malgré ces aides, la France accumule beaucoup de retard dans le développement des EnR. Rien que pour le photovoltaïque, les objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) pour 2023 sont à 50% en dessous de l’objectif. Inutile de dire que cet amendement, s’il est adopté, va casser l’élan pour rattraper cet énorme retard !
Aujourd’hui, les EnR deviennent compétitives mais bénéficient encore de l’aide de l’Etat. Mais qui va signer un contrat administratif avec l’Etat sans penser à ce qui se passe en ce moment si l’amendement est finalement appliqué?
L’électricité photovoltaïque est une énergie renouvelable qui doit se développer et se répartir sur l’ensemble du territoire national. Les députés sont les acteurs et décideurs politiques les plus ancrés sur leur territoire et doivent comprendre l’enjeu d’une telle décision si elle était confirmée. Ils doivent suivre la sage décision des sénateurs, en seconde lecture.
Pour qu’on puisse contrer cet amendement, il faut se mobiliser dès maintenant, alors n’hésitez plus, adhérer à l’APEPHA
L’arrêté du 30 mars 2020 donne les tarifs d’achat des installations solaire photovoltaïque jusqu’à 100 kWc. En vente totale, il n’y a pas de modification du tarif par rapport au trimestre dernier. En vente en surplus, seule la prime à l’investissement pour les installations entre 9 et 36 KWc à baissée de 10 €/KWc (de 190 à 180 €)
283 projets ont été retenus pour un volume total de 159 MW. 4 projets seulement se feront en Bretagne: 3 projets de moins de 500 kWc et un projet de 1.5 MWc – voir liste des lauréats ici
Le prix moyen proposé lors de cette 3e période de candidature s’établirait à 85 euros/MWh, soit un recul de 9 % par rapport à la période précédente. Parmi les lauréats, près de 40 % se sont engagés à avoir recours à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 3 euros/MWh.
Pour lire l’article de l’Echo du solaire dans son intégralité, cliquer ici
Pour visualiser le cahier des charges, cliquer ici
Le 9 septembre 2016 a été lancé l’appel d’offres pour les installations photovoltaïques de 100 KWc à 8 MWc sur bâtiments, serres et hangars agricoles, ombrières de parking. Deux lots distincts ont été définis:
Installations supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, pouvant bénéficier d’un contrat d’achat. Les systèmes sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking sont éligibles.
Installations de 500 kWc à 8 MWc, pouvant bénéficier d’un contrat de complément de rémunération*. Les systèmes sur ombrière de parking ne sont pas éligibles et doivent candidater à l’AOCRE4.
Source: Photovoltaïque.info
Les candidats doivent déposer leur dossier avant les dates suivantes :
Ségolène Royal a désigné le 16 mars dernier les 349 lauréats de la première tranche de l’appel d’offres, lancé en 2015, pour développer les installations photovoltaïques de moyenne puissance (100 à 250 kilowatts crête) sur bâtiments et sur ombrières de parking.
Ces 349 projets photovoltaïques, représentent un volume total de 80 MW et pourront bénéficier de tarifs d’achat garantis à un prix pondéré de l’électricité de 139 €/MWh (9 % de baisse par rapport à la dernière tranche de l’appel d’offres de 2013, portant sur le même type d’installations).
Une fois de plus nous ne pouvons que constater que les régions du sud de la France ont un avantage certain puisqu’elles remportent près de 60 MWc sur les 80 MWc de l’appel d’offres !
Répartition régionale des lauréats :
Région
Projets
MW
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
116
26,6
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
87
20,0
PACA
53
12,3
Auvergne Rhône-Alpes
41
9,1
Pays de la Loire
32
7,6
Bretagne
8
1,9
Centre-Val de Loire
4
0,8
Normandie
3
0,7
Bourgogne Franche-Comté
2
0,5
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
2
0,5
Nord – Pas-de-Calais Picardie
1
0,2
TOTAL
349
80,2
Heureusement, le savoir-faire des partenaires de l’APEPHA permet d’obtenir quelques lauréats bretons ! Vous trouverez ci-joint le récapitulatifs des sociétés lauréates :
Pour conclure il nous semble tout de même évident que ce principe d’appel d’offre n’est plus compatible avec un minimum d’équité sur la répartition des centrales sur le territoire et avec des tarifs d’achat plus intéressants que les tarifs administrés des petites centrales !
Mardi 14 avril 2015, à l’occasion du colloque de l’Adème sur les énergies renouvelables, Ségolène Royale a annoncé qu’une ré-évaluation du tarif T4 devrait avoir lieu « fin avril ».
La Ministre avait déjà annoncé cette revalorisation en janvier et en février 2015 mais sans précisé d’échéance.
Le tarif T4 concerne les installations en intégration simplifiéeau bâti c.a.d les installations supérieures à 9 KWc et inférieures à 100 KWc. La Ministre « souhaite qu’une réflexion s’engage rapidement pour supprimer les tarifs d’achat intégré et intégré simplifié au bâti au 1er janvier 2016« .
L’achat de l’électricité produite par les centrales solaires photovoltaïques à partir de 100 KWc est traité dans le cadre d’appels d’offres spécifiques lancés par le Ministre chargé de l’énergie.
Aujourd’hui un appel d’offres est en cours, il concerne les installations de plus de 250 KWc et la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 01/06/15. Pour avoir des informations sur cet appel d’offres, rendez-vous sur le site de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).
Un autre appel d’offres concernant les installations entre 100 et 250 KWc doit être annoncé par le Ministre de l’énergie. Vous trouverez sur le site de la CRE, les lauréats des dernières périodes ainsi que le cahier des charges et les questions/réponses.
Lorsque l’on est lauréat dans le cadre de l’appel d’offres, on s’engage à réaliser l’installation alors même que l’on ne connait pas encore les coûts du raccordement ! Il peut donc être prudent de réaliser en amont une pré-étude avec ERDF pour connaître le niveau des coûts de raccordement afin de na pas avoir de mauvaise surprise !
Si l’installation n’est pas réalisée alors que l’on a été lauréat de l’appel d’offres, les sanctions sont :
le retrait de la décision désignant le candidat retenu
des sanctions pécuniaires fixées en fonction de la puissance de l’installation projetée dans la limite de 5 euros par kilowatt, sans pouvoir être chacune inférieure à 5 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.
Un document d’information synthétique est également disponible dans l’espace adhérent.
